Conditions générales

Traduction fournie à titre indicatif ; seule la version allemande fait foi.

Version 2026-09-01

Cette version s’applique aux contrats conclus par acceptation à compter de sa publication. La seule publication ou le seul affichage de cette version ne modifie pas un contrat existant ; pour les clients existants, la version convenue précédemment continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’elle soit modifiée conformément à l’article 10.

1. Champ d’application et objet du contrat

Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent aux contrats conclus entre Benjamin Wagner (ci-après le « Prestataire ») et le client au titre du service géré Customermates Cloud exploité par le Prestataire, y compris lorsque le Prestataire fournit ce service sous un autre domaine ou une autre marque.

Les présentes CG ne s’appliquent pas à une installation auto-hébergée exploitée de manière autonome. Les droits d’installer, d’exécuter, de reproduire, de modifier ou de diffuser le logiciel résultent exclusivement des licences applicables des dépôts (repositories) et d’un éventuel accord commercial conclu séparément. Sauf convention écrite contraire, c’est l’exploitant d’une installation auto-hébergée, et non le Prestataire, qui conclut les contrats avec les utilisateurs de cette installation et qui est responsable de ses propres conditions d’utilisation, de ses propres informations sur la protection des données, de ses propres mentions légales, des contrats avec ses prestataires de services, de la sécurité, de la conservation des données et des obligations réglementaires.

Le service géré est proposé, dans le monde entier, exclusivement à des clients professionnels qui concluent le contrat à des fins relevant de leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle indépendante. Sont notamment concernés les entrepreneurs au sens du § 14 BGB (code civil allemand), les personnes morales de droit public et les patrimoines spéciaux de droit public ; les consommateurs qui agissent principalement en dehors d’une telle activité sont exclus. Le Prestataire est en droit d’exiger la preuve de la qualité d’entrepreneur et de résilier le contrat à titre extraordinaire (außerordentliche Kündigung) si le client agit en réalité en qualité de consommateur.

2. Conclusion du contrat et inscription

Le contrat est conclu lorsqu’un représentant du client professionnel, habilité à le représenter, coche pendant l’onboarding la case d’acceptation des présentes CG et de l’accord de traitement des données (DPA) qui y est intégré, soumet l’inscription d’onboarding, et que le Prestataire confirme l’inscription en activant l’accès au service géré ou de toute autre manière. La seule création d’un compte d’authentification, y compris par une connexion via un réseau social, n’entraîne pas encore la conclusion du contrat.

Le client s’engage à fournir, lors de l’inscription, des informations complètes et conformes à la réalité. Les identifiants d’accès doivent être traités de manière confidentielle et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

3. Étendue des prestations

Le Prestataire met le logiciel à la disposition du client dans le cadre de l’abonnement choisi. Le logiciel est exploité sur les serveurs du Prestataire ou de tiers mandatés par lui.

Le Prestataire est en droit de faire évoluer le logiciel en continu ainsi que d’adapter ou de supprimer des fonctions, pour autant que cela n’affecte pas de manière substantielle les fonctions essentielles du logiciel. De telles modifications ne constituent pas un défaut.

Le Prestataire doit une disponibilité du logiciel de 90 % en moyenne mensuelle, mesurée au point de transfert du centre de données utilisé par le Prestataire vers Internet. Ne sont pas considérées comme une indisponibilité les périodes de travaux de maintenance annoncés, d’une durée totale maximale de quatre heures par mois civil, que le Prestataire annonce au moins 48 heures à l’avance sous forme textuelle (Textform) ou dans l’application, ainsi que les périodes de force majeure et d’autres circonstances dont le Prestataire n’est pas responsable. Aucune garantie ni garantie de qualité au sens des §§ 276 al. 1 et 443 BGB n’est assumée par les présentes.

Les fonctions optionnelles de comptes connectés, à savoir les fonctions Enterprise de boîte de réception, de messagerie et d’agenda qui relient les comptes e-mail, de messagerie et d’agenda propres au client (par exemple Gmail/Google, Microsoft/Outlook, IMAP, LinkedIn, WhatsApp, Instagram et Telegram), sont fournies avec l’appui du fournisseur tiers et prestataire de transport Unipile SAS et dépendent des plateformes tierces sous-jacentes, exploitées par les fournisseurs de comptes respectifs. Ces fonctions peuvent être affectées par des modifications, des restrictions, des limitations de débit (rate limits), des pannes, des mesures prises sur les comptes, des retards ou des lacunes dans la transmission des données de la part d’Unipile ou des plateformes sous-jacentes, qui échappent tous à la sphère d’influence du Prestataire. L’engagement de disponibilité ci-dessus ne s’étend ni à ces perturbations provenant de dépendances en amont et de plateformes tierces, ni aux interruptions résultant des conditions, des politiques ou des mesures techniques des fournisseurs sous-jacents.

Le service cloud géré peut comprendre l’assistant IA optionnel Mate. Mate transmet les requêtes de modèle, par l’intermédiaire de Vercel AI Gateway, au fournisseur de modèle en aval sélectionné, désigné sous sous-traitants ultérieurs, et dépend d’une formule appropriée, des crédits IA disponibles, des commandes d’exploitation globales du Prestataire ainsi que de la disponibilité et des politiques de la passerelle et du fournisseur de modèle en aval. Mate produit ses résultats de manière automatisée. Les résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à l’usage prévu et ne constituent pas un conseil professionnel juridique, fiscal, médical ou financier. Les autorisations de compte existantes s’appliquent ; avant une action ayant des effets secondaires importants, le produit peut exiger une confirmation distincte. L’engagement de disponibilité ci-dessus ne s’étend pas aux interruptions, restrictions ou limites des résultats causées par la passerelle IA ou par le fournisseur de modèle.

4. Prix et conditions de paiement

La rémunération est déterminée par le tarif en vigueur. Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale, lorsqu’elle est due.

La facturation est mensuelle et d’avance. Le traitement des paiements pour les abonnements en libre-service est assuré par le prestataire de paiement externe Sold through Link, LLC (anciennement Lemon Squeezy LLC) (ci-après le « prestataire de paiement »). Les conditions d’utilisation et de paiement du prestataire de paiement s’appliquent à titre complémentaire.

Pour les abonnements Enterprise ainsi que pour les clients mis en relation par un partenaire de distribution du Prestataire, la facturation est effectuée en dehors du prestataire de paiement, par facture du Prestataire ou du partenaire avec lequel le client a conclu son accord commercial. Dans ce cas, les conditions de paiement de la facture concernée s’appliquent ; les articles 4a et 11 ne s’appliquent pas.

Pour les abonnements en libre-service, Lemon Squeezy agit en qualité de Merchant of Record. Le calcul, la perception et le reversement des taxes légales (par exemple la TVA ou la sales tax) sont effectués, le cas échéant, par le prestataire de paiement.

Les moyens de paiement disponibles pour les abonnements en libre-service résultent de l’offre du prestataire de paiement.

En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de bloquer l’accès au logiciel jusqu’à la réception intégrale du paiement. Lorsque le client a été mis en relation par un partenaire de distribution du Prestataire et que la facturation est effectuée par ce partenaire, le Prestataire est également en droit de bloquer l’accès si le partenaire l’informe que le client est en retard de paiement sur la facture du partenaire ; le blocage est levé dès que le retard est résorbé. Le Prestataire annonce préalablement un tel blocage au client sous forme textuelle.

Le Prestataire peut adapter les prix à son équitable appréciation (§ 315 BGB) afin de répercuter des modifications de ses coûts, notamment des modifications des rémunérations de ses prestataires d’hébergement, d’infrastructure, de transport et de paiement, des coûts de personnel et de licences ainsi que des prélèvements légaux. Le Prestataire prend en compte les baisses de coûts dans la même mesure que les hausses de coûts. Une augmentation n’est admise qu’au plus tôt douze mois après la conclusion du contrat, puis au plus une fois par période de douze mois. Le Prestataire communique l’adaptation au moins 2 mois avant sa prise d’effet, sous forme textuelle et en en indiquant le motif. En cas d’augmentation de plus de 5 %, le client dispose d’un droit de résiliation spécial avec effet à la date de prise d’effet de l’adaptation. Les adaptations de prix ne relèvent pas de l’article 10.

4a. Remboursements et rétrofacturations (chargebacks)

Les remboursements sont effectués exclusivement par l’intermédiaire du prestataire de paiement et conformément à ses conditions en vigueur.

Les périodes de facturation déjà facturées ne sont pas remboursées, sauf dispositions légales impératives contraires.

Les coûts et frais résultant de rétrofacturations (chargebacks) provoquées par le client sont à la charge du client. Le Prestataire est en droit de bloquer temporairement l’accès au logiciel pendant la durée des procédures de chargeback en cours.

5. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période de facturation concernée.

Le droit de résiliation extraordinaire demeure inchangé, notamment en cas de violations graves du contrat ou de retard de paiement.

Les résiliations n’ont d’effet que pour les périodes de facturation futures. Les périodes déjà facturées par l’intermédiaire du prestataire de paiement ne sont pas remboursées, sauf dispositions légales impératives contraires.

À la demande du client formulée sous forme textuelle, présentée pendant la durée du contrat ou dans les 30 jours suivant la fin du contrat, le Prestataire met gratuitement à disposition, dans un délai de 30 jours à compter de la demande, les données disponibles dans ses propres systèmes, attribuables au client et traitées pour son compte, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON). Le Prestataire ne facture, après accord préalable sous forme textuelle, ses taux horaires en vigueur que pour les prestations de migration allant au-delà et demandées individuellement. Après la fin du contrat, le Prestataire conserve ces données pendant le délai de choix de 30 jours prévu à l’article 11 de l’accord de traitement des données, sauf si le client choisit plus tôt la suppression. Si le client choisit la restitution dans ce délai, la suppression intervient après la mise à disposition de la copie demandée ; si le client choisit la suppression ou ne fait pas de choix en temps utile, la suppression intervient conformément à l’article 11. Un export demandé pendant la durée du contrat ne déclenche aucune suppression. Les obligations légales de conservation demeurent inchangées.

6. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser le logiciel exclusivement dans le cadre des accords contractuels et des lois en vigueur.

Le client est responsable de l’ensemble des contenus qu’il traite, stocke ou transmet dans le cadre de l’utilisation.

Le client est tenu de réaliser régulièrement des copies de sauvegarde de ses données, notamment avant des modifications ou des opérations d’import. Si une perte de données résulte du fait que le client a manqué à cette obligation (Obliegenheit), la créance du client est réduite en conséquence conformément au § 254 BGB. Pour le surplus, la responsabilité du Prestataire est régie exclusivement par l’article 9.

Le client ne doit pas utiliser le logiciel d’une manière qui compromet la stabilité ou les performances du système. En cas de volume d’utilisation exceptionnellement élevé, le Prestataire est en droit de prendre des mesures techniques appropriées (par exemple une limitation du débit).

Si le client utilise les fonctions optionnelles de comptes connectés, il garantit qu’il est autorisé à connecter les comptes e-mail, de messagerie et d’agenda concernés et à traiter les contenus de communication, les contacts et les données à caractère personnel de tiers qui sont ainsi consultés ou transmis. Le client est responsable du respect des conditions, politiques et restrictions d’utilisation en vigueur des plateformes tierces sous-jacentes et s’engage à n’utiliser ces fonctions qu’à des fins licites, notamment dans le respect du droit applicable en matière de lutte contre le spam et de communications, ainsi qu’à conserver en lieu sûr les identifiants et accès. Lorsque le logiciel exécute des actions automatisées sur des comptes connectés, le client est responsable d’une supervision humaine adaptée au risque et de mesures de protection appropriées, y compris un examen avant l’activation, une surveillance continue et des commandes de confirmation adaptées au risque.

Si le client utilise Mate, il doit s’assurer qu’il est autorisé à inclure la saisie ainsi que tous les contenus du CRM ou de comptes connectés utilisés pour la tâche demandée. Chaque utilisateur de Mate doit avoir au moins 16 ans ou avoir atteint l’âge minimal requis dans son pays pour consentir à l’utilisation du service. Un utilisateur de moins de 18 ans ne peut utiliser Mate qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal. Le client ne peut rendre accessibles à Mate des données à caractère personnel issues de saisies autorisées, d’enregistrements du CRM et de contenus de comptes connectés que dans la mesure où cela est nécessaire à la tâche demandée. Le client doit garantir une base juridique applicable, la limitation des finalités, la transparence, la minimisation des données, des restrictions d’accès et des mesures de protection adaptées au risque. Avant de rendre accessibles à Mate des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 du RGPD, des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’art. 10 du RGPD, des informations sur des comptes financiers ou des éléments d’identification délivrés par des autorités, le client doit remplir toutes les conditions légales supplémentaires applicables à ces données et limiter les données et les accès à ce qui est nécessaire. En cas d’utilisation interactive, le client doit vérifier l’exactitude, le caractère approprié et la licéité des résultats produits et des actions proposées avant de se fier au résultat ou de confirmer une action. Le client ne doit pas utiliser Mate à des fins interdites ou illicites. Mate et les résultats concernant une personne ne doivent pas être utilisés à une fin susceptible d’avoir des effets juridiques ou significatifs sur cette personne, en particulier pas pour des décisions relatives au crédit, à l’éducation, à l’emploi, au logement, à l’assurance, aux affaires juridiques ou aux questions médicales. Une commande de confirmation facilite la vérification, mais ne transfère pas la responsabilité du client pour l’instruction donnée ou pour l’utilisation ultérieure de ses données.

Lorsque le service géré propose des routines ou d’autres exécutions de Mate enregistrées ou automatisées, un utilisateur autorisé peut configurer et activer une instruction enregistrée en vue d’une exécution manuelle ou d’une exécution selon un calendrier ou à la suite d’un évènement interne au produit configuré ; cela comprend également des évènements issus d’activités du CRM ou de la synchronisation de comptes connectés. La configuration et l’activation valent instruction permanente documentée du client pour chaque exécution qui en résulte, jusqu’à ce que la routine soit désactivée ou modifiée de manière substantielle. Avant l’activation ou une modification substantielle, le client doit examiner l’instruction, l’utilisateur affecté, le déclencheur, l’étendue des données, les autorisations, les limites, les effets secondaires possibles et les mesures de protection, et surveiller le fonctionnement et les résultats. Les actions qui sont admises au regard des autorisations et des commandes de confirmation applicables peuvent être exécutées sans confirmation distincte dans le cas particulier. Le client doit s’assurer que toute personne qu’il autorise à utiliser Mate ou à configurer une routine respecte ces restrictions.

7. Protection des données et sécurité des données

Le Prestataire traite les données à caractère personnel exclusivement dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Prestataire transmet des données à caractère personnel aux destinataires mentionnés dans sa politique de confidentialité lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’une obligation légale, lorsqu’un intérêt légitime existe à l’issue d’une mise en balance des intérêts ou lorsqu’une autre base juridique autorise la transmission.

Le Prestataire utilise, pour exploiter la plateforme, des services et outils de fournisseurs tiers. Les sous-traitants ultérieurs employés sont publiés sous sous-traitants ultérieurs ; les autres services employés sont décrits dans la politique de confidentialité.

Si le client utilise les fonctions optionnelles de comptes connectés, les contenus des comptes connectés (en particulier les messages, contacts et données d’agenda, y compris les données à caractère personnel des interlocuteurs du client) sont traités par le Prestataire en qualité de sous-traitant, pour le compte et selon les instructions documentées du client, sur la base d’un accord de traitement des données (DPA) au sens de l’art. 28 du RGPD. Pour le transport de ces données, le Prestataire fait appel à Unipile SAS en qualité de sous-traitant ultérieur. Les sous-traitants ultérieurs actuels sont indiqués sous sous-traitants ultérieurs ; l’accord de traitement des données est consultable sous accord de traitement des données.

Si le client utilise Mate avec des contenus du CRM ou de comptes connectés, le Prestataire traite ces contenus selon les instructions documentées du client dans le cadre du même accord de traitement des données et transmet le contexte de requête nécessaire, par l’intermédiaire de Vercel AI Gateway, au fournisseur de modèle en aval sélectionné, désigné sous sous-traitants ultérieurs. La chaîne actuelle de fournisseurs, les catégories de données, la conservation et les informations sur les transferts sont décrites dans la politique de confidentialité, dans l’accord de traitement des données et sous sous-traitants ultérieurs.

L’accord de traitement des données (DPA) au sens de l’art. 28 du RGPD, consultable sous accord de traitement des données, est intégré aux présentes CG et fait partie intégrante du contrat. Il est conclu sous forme électronique au sens de l’art. 28, par. 9, du RGPD par l’acceptation par le client des présentes CG pendant l’onboarding. Le Prestataire informe le client de tout recours ou remplacement envisagé d’un sous-traitant ultérieur ; le client peut s’opposer à un tel changement pour des motifs légitimes tenant à la protection des données, conformément aux dispositions de l’accord de traitement des données.

Dans le cadre du traitement des paiements pour les abonnements en libre-service, des données à caractère personnel sont transmises au prestataire de paiement Sold through Link, LLC (anciennement Lemon Squeezy LLC), États-Unis.

De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel, en particulier sur les fournisseurs tiers employés tels que Lemon Squeezy, figurent dans la politique de confidentialité du Prestataire, qui fait partie intégrante du contrat.

Le client reste propriétaire de ses données. Le Prestataire ne dispose d’aucun droit de rétention.

8. Disponibilité et défauts

La disponibilité due est régie par l’article 3. Les travaux de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures d’ouverture habituelles.

En cas de perturbations techniques ou de défauts, le Prestataire y remédiera dans un délai raisonnable. Le droit à la réduction du prix demeure inchangé en cas d’atteintes durablement importantes.

9. Responsabilité

En cas de négligence simple, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend possible, en premier lieu, la bonne exécution du présent contrat et sur le respect desquelles le client compte régulièrement et est en droit de compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible à la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat ; un manque à gagner peut également en faire partie. Pour le surplus, la responsabilité en cas de négligence simple est exclue.

Le Prestataire n’est pas responsable des pertes de données dans la mesure où elles auraient pu être évitées par une sauvegarde régulière et conforme des données par le client.

Le Prestataire n’est pas responsable des perturbations, pannes ou retards du traitement des paiements qui sont causés par le prestataire de paiement et échappent à sa sphère d’influence.

De même, le Prestataire n’est pas responsable des perturbations, pannes, restrictions, retards ou lacunes dans la transmission des données causés par le prestataire de transport Unipile SAS ou par les plateformes tierces sous-jacentes utilisées pour les fonctions de comptes connectés, dans la mesure où ils échappent à la sphère d’influence du Prestataire.

Les limitations et exclusions de responsabilité du présent article 9 ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en cas d’intention délibérée et de négligence grave, pour les prétentions fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), lorsqu’une garantie a été assumée, ainsi que pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par convention. La responsabilité en cas de violation par négligence simple d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) reste limitée, conformément à l’alinéa 1 du présent article, au dommage prévisible et typique de ce type de contrat. La responsabilité sans faute pour les défauts déjà existants lors de la conclusion du contrat (§ 536a al. 1, 1re hypothèse, BGB) est exclue.

10. Modifications des CG

Le Prestataire peut modifier les présentes CG avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à une modification du cadre juridique, à des décisions des plus hautes juridictions ou à des décisions administratives, à une modification des sous-traitants ultérieurs employés ou à une évolution technique du service, et dans la mesure où la modification ne désavantage pas le client de manière inappropriée. Ne peuvent pas être modifiées par cette voie les obligations principales de prestation des parties, la rémunération (article 4), la durée du contrat et les dispositions relatives à la résiliation (article 5) ainsi que les dispositions relatives à la responsabilité (article 9). Les modifications de prix restent soumises à la procédure distincte de deux mois prévue à l’article 4. Les modifications de l’accord de traitement des données relèvent en outre de ses propres dispositions.

Pour le service géré, le Prestataire envoie des notifications automatisées de modification par e-mail aux administrateurs système actifs, jusqu’à ce qu’un administrateur système autorisé ait accepté les documents contractuels en vigueur au nom du client professionnel. Chaque notification mentionne tous les documents modifiés pour le destinataire concerné ainsi que leurs versions, renvoie par lien aux documents en vigueur et signale de manière mise en évidence le délai d’opposition et d’acceptation applicable. Les documents contractuels modifiés doivent prendre effet pour le client 14 jours calendaires après le premier envoi réussi d’une telle notification à l’un de ses administrateurs système actifs ; chaque autre notification envoyée avant l’acceptation utilise la même date d’effet, commune à l’ensemble de l’entreprise.

Un administrateur système autorisé peut accepter par voie électronique, au nom du client professionnel, les CG modifiées et, le cas échéant, le DPA modifié. Le silence ou l’inaction ne valent pas consentement. Le client peut s’opposer à la modification sous forme textuelle avant le délai indiqué. Si le client s’y oppose, chaque partie peut résilier le contrat avec effet à la date d’effet indiquée ; jusqu’à la fin du contrat ou jusqu’à un autre accord, la version antérieure continue de s’appliquer. Si aucune acceptation n’est documentée à la date d’effet indiquée, le Prestataire peut restreindre l’accès à l’interface utilisateur du service géré jusqu’à l’acceptation par un administrateur ; la restriction ne vaut pas elle-même acceptation.

11. Prestataire de paiement

Le Prestataire n’est pas lui-même prestataire de services de paiement. Les paiements pour les abonnements en libre-service sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de paiement externe Sold through Link, LLC (anciennement Lemon Squeezy LLC). Les abonnements Enterprise et les clients mis en relation par des partenaires de distribution sont facturés conformément à l’article 4.

Les conditions contractuelles et d’utilisation en vigueur du prestataire de paiement s’appliquent à titre complémentaire.

12. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Lorsque le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou n’a pas de for général en Allemagne, le lieu d’exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sont le siège du Prestataire ; le Prestataire est en outre en droit d’assigner le client à son for général. Pour le surplus, les dispositions légales s’appliquent.

En cas de contradiction, l’accord de traitement des données prévaut pour toutes les questions relatives au traitement de données à caractère personnel pour le compte du client. Pour le surplus, l’abonnement concerné ou la commande concernée prévaut sur les présentes CG, et les présentes CG prévalent sur la politique de confidentialité.

Les présentes CG existent en langues allemande et anglaise. La version allemande fait foi ; la version anglaise est une traduction fournie à titre d’information.

Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Benjamin Wagner
An den Kasernen 25
68167 Mannheim
mail@customermates.com

Dernière mise à jour : 01.09.2026